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Le nouveau statut « auto-entrepreneur » fait sa rentrée le 1er janvier 2009 pour ceux qui ont opté avant le 31 décembre !

Par Olivia Menu, le 05/09/2008

Pour encourager l’entreprenariat, la loi de modernisation de l’économie entrée en vigueur le 6 août dernier a mis en place le statut d’auto-entrepreneur pour ceux qui souhaitent se mettre à leur compte facilement et avec très peu de contraintes administratives et de gestion.  

Ainsi, juridiquement, l’auto-entrepreneur peut créer son entreprise, en quelques clics via internet ou par écrit, en se déclarant auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et de l’industrie ou de la chambre des métiers.

Comptablement, il n’est soumis à aucune obligation. 

Du côté des charges, l’auto-entrepreneur peut choisir d’acquitter ses impôts et ses contributions et cotisations sociales forfaitairement au moment où il réalise les gains. Ce forfait se décompose en deux paiements distincts, le versement social et le versement fiscal. Ils correspondent à un pourcentage du chiffre d’affaires du mois ou du trimestre précédant selon le choix du contribuable. Ces prélèvements sont libératoires. L’entrepreneur n’aura donc plus rien à payer.

Et là encore, les formalités sont simples. Il suffit d’adresser une lettre d’option pour le versement fiscal libératoire aux services des impôts et une autre à la caisse de base du RSI pour le versement social libératoire (régime micro-social).

Pour pouvoir opter pour ce nouveau statut, l’auto-entrepreneur doit alors être éligible au micro-BIC ou micro-BNC ; ce qui implique que le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé soit inférieur à 80 000 € si l’activité est commerciale et à 32 000 € pour les activités de prestations de services et les bénéfices non commerciaux (BNC). Ces seuils seront réactualisés tous les ans. 

En outre, uniquement en ce qui concerne le versement fiscal libératoire, deux conditions supplémentaires s’ajoutent :
-          l’entrepreneur doit obligatoirement opter pour le versement social libératoire ;
-          le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser certaines limites.

Le taux forfaitaire global (fiscal et social) devrait être de 13 % si l’activité exercée est commerciale et de 23 % s’il s’agit d’une activité de services. Mais actuellement, seuls les taux d’impositions sont connus (1 % pour les activités commerciales, 1,7 % pour les activités de prestations de services et 2,2% pour les BNC). Il faut attendre le décret d’application pour connaître ceux qui s’appliqueront au régime micro-social.

 
Enfin, l’activité de l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA et la loi prévoit aussi une exonération de taxe professionnelle pendant les trois premières années d’activité.
 
Attention : les entrepreneurs en herbe devront penser à opter avant le 31 décembre afin de bénéficier du régime auto-entrepreneur dès sa première application le 1er janvier 2009.

Les dividendes distribués aux associés d’une société d’exercice libéral sont-ils soumis aux cotisations de retraite ?

Par Dominique Bougerol, le 10/07/2008

Cassation civile 2e ch., 15 mai 2008, n° 06-21741

Les dividendes versés aux associés d’une société de capitaux sont des revenus du patrimoine et sont, à ce titre, imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Mais pour la Cour de cassation, cette règle fiscale n’est pas transposable en matière de cotisations sociales. En effet, dans une affaire opposant un chirurgien-dentiste à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, les magistrats viennent de juger que les dividendes versés à un associé d’une société d’exercice libéral (Sel) constituent des revenus professionnels et non des revenus du patrimoine. À ce titre, les dividendes perçus par ce chirurgien-dentiste devaient donc entrer dans l’assiette de la cotisation d’assurance vieillesse due à cette caisse de retraite.

Remarque :  les magistrats n’ont cependant pas indiqué à hauteur de quel montant les dividendes perçus par le chirurgien-dentiste devaient être assujettis à la cotisation d’assurance vieillesse.

Décisions contradictoires

Par cette décision, la Cour de cassation prend l’exact contre-pied d’un arrêt du Conseil d’État rendu l’année dernière. Selon cette seconde juridiction, les dividendes versés aux associés d’une Sel entrent, au contraire, dans la catégorie des revenus du patrimoine et sont donc soumis à la CSG sur les revenus des capitaux mobiliers.

Rappel : en l’occurrence, le Conseil d’État avait annulé la délibération de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ayant décidé d’intégrer les dividendes distribués par les sociétés d’exercice libéral à leurs associés dans l’assiette des cotisations des régimes de base et complémentaire de retraite des médecins.
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